May
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Chômage : l'employeur public doit-il vérifier que la condition de recherche d'emploi est remplie ?

OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en cours d'indemnisation.

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire demandant le bénéfice de l'allocation chômage que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au maire de la commune de Bonnières Sur Seine de se substituer aux services compétents pour vérifier si M. A, dont le contrat avec la commune n'avait pas été renouvelé, était effectivement à la recherche d'un emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Il suit de là que la Commune de Bonnières Sur Seine est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 287782, inédit au recueil Lebon

Commentaires

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HANTO
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Bonjour,

La situation du fonctionnaire démissionnaire suite harcelement prolongé dénoncé n'est pas très claire.

D'une part le harcelement dans la fonction publique n est pas reconnu par les tribunaux quelq que soient les pieces et les argumenst apportés. les plaintes font l'objet de classement ou de non lieux ou restent sans éponse.

Pour ma part j ai du démissionner s'agissant d'une situation de non retour insupportable sur la durée (10 ans). Les promotions données à tout agent de mon grade n'étaient refusées, les demandes d'autre affectation laissées sans réponse, les documents publiés pour justifier les refus d'avancement ne m'étaient as communiqués malgré avis favorable de la CADA et les dispositions de la loi.

Ma démission a été demandée sous reserve de l'attribution d'une IDV et "compte tenu du traitement particulier qui m'a été donné" au sein de mon administration.

Cette IDV pourrait être exonérée d'imposition si o la considere comme un licenciement déguisé ou une démission forcée.

Les allocations chomage pourraient m'etre attribuées sous reserve que la demission soit consideree comme legitime.

Da,s la periode de 10 ans j'ai du poser deux plaintes une en 2006 apres insultes et menaces, l'autre en 2012 le but étant de me voir placardiser, de m'empecher de réaliser les objectifs assignés par tous moyens (exemple refus de pret de badge pour decompte d archives), la calomnie et la diffamation se manifestant dans les feuilles de notation et les imprimés pour demande de promotion. A chaque atteinte formalisée un recours au TA a été effectué, ces atteintes se réalisant avec des infractions notables à la loi.

Aucun rendez vous m'a été proposé par ma direction avant démission pour information bien que cela soit prévu sur le site même du gouvernement.

J'ai du moi même me renseigner sur les conditions d'affiliation à la securité sociele apres demission par exemple.

ma situation est celle actuellement d un fonctionaire demissionnaire ayant obtenu une IDV, inscrit desormais à pole emploi, ayant acté dans les demandes d IDV et de demission le treitement particulier qui m'a été oposé et informé sa hierarchie des atteintes effectuées rendant impossible le maintien en fonction,

Je ne sais pas en l'état si je peux pretendre à une exoneration d impot sur cette indemnité, les refrences sur ce sujet restant variantes, le code du travail ne s'appliquant pas a priori à ma situation.

Si je peux pretendre à une allocation (ARE).

Ni comment déclarer une IDV dans cette situation.

Pole emploi m'avait informée avant demission qu avec une plainte la demission se devait d etre consideree comme legitime, celle ci a été effectuée pour l'attester et compte tenu de mon traitement qui n'a fait que s'aggraver avant départ.

Je dispose du PV et de ma lettre adressée au procureur annexée laissés sans réponse des institutions depuis novembre.

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