Nov
03
A propos de la notion de « grief distinct » en contentieux électoral ?

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et qu'il n'est pas d'ordre public.

RAPPEL : en matière de contentieux électoral on ne parle pas de moyens mais de griefs .

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 317822, Inédit au recueil Lebon.

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