Oct
15
A propos du référé précontractuel ?

Sous quelle condition le juge des référés précontractuels peut-il annuler une procédure de passation de marchés publics ?

Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate. Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Dans un arrêt en date du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que le juge des référés précontractuels avait commis une erreur de droit en annulant une procédure de passation de marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait indiqué à tort dans les avis d'appel public à la concurrence que le marché était couvert par l'Accord sur les marchés publics, sans rechercher si cette irrégularité était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA