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A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics.La propriété des inventions des étudiants relève donc de la règle posée par l'article L.611-6 du même code attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. En énonçant néanmoins que les brevets correspondant aux inventions réalisées par les étudiants au sein du laboratoire d'imagerie paramétrique, seraient la propriété du CNRS, le directeur du laboratoire d'imagerie paramétrique a conféré au CNRS la qualité d'ayant-cause des étudiants, au sens des dispositions de l'article L.611-6 du même code, alors qu'il ne tenait d'aucun texte, ni d'aucun principe, le pouvoir d'édicter une telle règle. Dès lors, le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319.

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