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AJ : l'augmentation générale du montant de l'UV cache une baisse pour certains barreaux !

Sous couvert d'une augmentation générale dérisoire du taux de l'aide juridictionnelle (AJ) (1,51% portant le montant de l'UV de 22,50 euros à 22,84 euros), l'adoption de la loi de finances pour 2014 aboutira pour les avocats du Val de Marne, suite à la suppression des coefficients de majoration, à une diminution du montant de la valeur de référence de l'unité de valeur (UV), passant ainsi à 22,84 euros au lieu de 23,52 euros aujourd'hui, soit une baisse de 2,89 %.

A titre d'exemple, l'indemnisation déjà modeste des avocats lors des recours formés devant le tribunal administratif contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, qui était déjà passé de 20 à 16 UV, sera désormais indemnisé à hauteur de 365,44 euros.

Il est inutile de préciser que compte tenu des charges sans cesse croissantes qui pèsent sur les cabinets (70% en moyenne), les avocats travaillent à perte sur le secteur assisté et cela depuis de nombreuses années.

NOTA : l'aide juridictionnelle totale est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 euros par mois.

TEXTE : arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale, publié au JORF n°302 du 30 décembre 2006 - page 20088 - texte n° 70.

Commentaires

Nous disposons d'un partenaire précieux, l'ANAAFA. Cette association agrée connaît bien la profession et peut élaborer des ratios moyens permettant de déterminer le coût horaire d'un cainet en distinguant selon les structures individuelles et sociales.

A partir de là, et partant du principe que le travail à perte est condamnable, il faut SUSPENDRE simplement l'ouverture de nouveaux dossiers à l'AJ et SUSPENDRE toutes diligences au pénal dans le cadre des C.O..

Tout le reste n'est que semblant, posture, imposture, bidonnage...

Décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif.

1 - Lors de la réception de la désignation au titre de l'AJ, écrire au client pour lui donner un rendez-vous : ¼ heure soit 25 euros ;

2 - Réception du client au cabinet : ¾ d'heure soit 37.5 euros ;

3 - Photocopie des pièces du dossier apportées par le client : 0.10 centimes la page;

4 - Etude du dossier et préparation de l'argumentaire juridique : 2 heures soit 100 euros ;

5 - Rédaction de la requête introductive d'instance : 5 heures soit 200 euros ;

6 - Photocopie de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;

7 - Envoi en LRAR de la requête et des pièces du dossier en 4 exemplaires au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;

8 - Analyse du mémoire en réponse de l'administration et préparation de l'argumentaire juridique : 1 heures soit 50 euros ;

9 - 2ème réception du client au cabinet pour ses observations suite au mémoire en réponse de l'administration : ¾ d'heures soit 37.5 euros ;

10 - Rédaction du mémoire en réponse : 2 heures soit 100 euros ;

11 - Photocopie du mémoire en réponse et des pièces du dossier en 4 exemplaires : 0.10 centimes la page ;

12 - Envoi en LRAR au tribunal administratif : 5 à 10 euros de LRAR ;

13 - Déplacement et plaidoirie au Tribunal administratif de Melun par exemple : 2 heures de transport allez - retour en voiture, 1 à deux heures d'attente en fonction de l'encombrement du rôle et 30 minutes d'audience : entre 3 heures et demi et 4 heures et demi : entre 175 euros et 225 euros ;

14 - Production d'une éventuelle note en délibéré en réponse aux conclusions du rapporteur public et envoi en LRAR : 1 heure soit 50 euros ;

15 - 3ème réception du client au cabinet pour lui commenter le sens de la décision et étudier avec lui l'opportunité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation : ¾ d'heures soit 37.5 euros.

Coût de revient horaire du cabinet individuel : 50 euros / heure

Temps passé : 18 heures environ

Coût total : 900 euros

Indemnisation : 305,45 euros (300 euros) couvrant à peine 1/3 du coût de revient...

Déficit sur coût de revient : 577,05 euros (600 euros).

NOTA: le délai moyen de jugement des affaires étant de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs et de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel (Source rapport public 2013 Conseil d'Etat), je ne compte pas les besoins de trésorerie.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

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