Feb
20
Amende pour recours en référé abusif !

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, le Conseil d'État précise que le juge des référés administratifs peut estimer qu'un recours en référé suspension porté devant lui est abusif et infliger une amende maximum de 3000 euros au requérant, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, même s'il n'a pas jugé bon de recourir à la procédure de tri pour rejeter la requête sans instruction contradictoire ni audience. Le pouvoir d'infliger une amende pour recours abusif « n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale » (Conseil d'Etat, sect., 9 novembre 2007, Mme P, requête n° 293987). Rien n'interdit cependant au juge de motiver le prononcé de l'amende et dans ce cas « il appartient alors au juge de cassation de s'assurer que cette motivation est exempte d'erreur de droit ».

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