Suppose que le législateur étant raisonnable, il n'a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques...
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Feb07Argument apagogique...
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Par andre.icard le jeu, 07/02/2008 - 13:37
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Commentaires
agent en disponibilité
je suis un agent de la fonction publique qui à pris une disponibilité. J'ai travaillé 6 mois en cdd dans le privé et je souhaitais bénéficier de l'are et faire une formation pour me reconvertir mais voilà ma conseillère me dit que je n'ai pas droit aux allocations chomage. J' ai cotisé pourtant pour y avoir droit et en plus je me suis mis en dispo car j'étais en conflit avec ma hiérarchie. Que puis je faire?
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