Sep
15
Au minimum l'administration est tenu !

L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Le montant minimum engage l'administration à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 janvier 1991 - requêtes n° 80827 et n° 91344 - Ville d'Antibes c/ SARL Dani, publié aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Il appartient au titulaire du marché de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration, il lui appartiendra de saisir le Tribunal administratif compétent au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Il est également possible de saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.

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Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
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Article 77 du code des marchés publics :

I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum.

L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché.

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.

II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.

L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.

III. - Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu.

NOTA : Décret nº 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 :

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Nom: 
Sophie
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Merci pour cette explication concernant les marchés à bons de commande. Je recherchais quelle était la sanction pour l'administration en cas de non respect du minimum et ce n'est que sur ce blog que j'ai pu rassembler toutes les informations nécessaires. Cet article est clair et très complet.

Merci Maître !

Nom: 
Sonia
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Bonjour,

Afin de compléter cet article, très intéressant, pouvez vous me dire dans quel délai le titulaire doit présenter sa demande d'indemnistation?

Cordialement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre ans à partir du premier jour (1er janvier n+1) de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

SOURCE:article 1er loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
Sonia
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Merci pour ces précisions.

Nom: 
magali
Site: 
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Bonjour,

Si un bon de commande est annulé en cours de marché pour motif d'intérêt général et que le montant minimum du marché à bon de commandes est cependant atteint, le prestataire peut-il réclamer une indemnisation liée à cette annulation du bon de commande ? Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

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