Jul
08
BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'avocat est désigné. Enfin, en cas d'admission provisoire ou de constat de la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision. REF : avis du Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon.

Lorsque le délai de recours contentieux devant un tribunal administratif est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai recommence à courir selon les modalités prévues à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

1°) En cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle : le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive, c'est-à-dire le jour où il n'est plus possible d'exercer contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours.

2°) En cas d'admission à l'aide juridictionnelle et si la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'auxiliaire de justice est désigné.

3°) En cas de décision du bureau d'aide juridictionnelle prononçant une admission provisoire ou constatant la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon

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