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Carte judiciaire : les décrets publiés au JORF du 17 février 2008

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la République Française N° 0041 du dimanche 17 février 2008. Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les tribunaux d'instance d'Avallon, de Coulommiers, de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne, de Provins, de Tonnerre et de Vincennes sont supprimés à compter du 1er janvier 2010. Les tribunaux de commerce de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne et de Provins sont quant à eux supprimés à compter du 1er janvier 2009.

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