Apr
23
CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois (...) ».

Un contrat doit être regardé comme étant susceptible d'être reconduit dès lors qu'il n'exclut pas expressément une telle possibilité.

En l'espèce, le contrat de Mme B...stipulait : « Le présent contrat ne sera pas renouvelé à l'échéance sauf décision expresse contraire ».

Si cette clause prévoyait une impossibilité de reconduction tacite, elle n'excluait pas, en revanche, une possibilité de reconduction expresse. Ledit contrat était donc susceptible d'être reconduit au sens des dispositions précitées.

Mme B...devait, en application de ces dispositions et nonobstant les clauses contraires de son contrat, être informée de l'intention de l'administration de ne pas renouveler ledit contrat au plus tard huit jours avant le terme de son engagement. Ce délai n'a pas été respecté dès lors que Mme B...n'a été informée de cette décision que le 30 décembre 2009.

Dans son arrêt en date du 12 février 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille à jugé que le Tribunal administratif, en fixant à 150 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme B...en réparation du préjudice moral causé par l'information tardive du non renouvellement de son contrat (non respect du délai de huit jours), laquelle a retardé sa recherche d'emploi, n'a pas fait une insuffisante évaluation du préjudice subi à ce titre par l'intéressée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/02/2013, 11MA04694, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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LECOMTE
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Bonjour,

En ce qui me concerne, j'ai plutôt été "gâtée" puisque j'ai été renouvelée en CDI via un décret propre à mon administration , et seulement au bout de 3,5 ans de services...Bénéficiant alors d'un "quasi statut" et d'un CDI, je ne pouvais qu'être satisfaite...

Néanmoins j'ai été "positionnée" dans une catégorie et un échelon (équivalente à un grade dans la FP) qui ne me convenait pas car ne correspondait pas selon moi à mes fonctions et aux missions qui m'ont été attribuées jusqu'à maintenant, et ce par ailleurs paradoxalement à ce qui a été fait "pour d'autres".

J'ai cependant été formellement et officiellement de la suite qui serait donnée à mon contrat et des conditions de renouvellement 3 semaines avant la fin de celui-ci. Avais-je alors un recours ? Et si oui, lequel ?

Pour information au bout de 3 semaines de "lutte" et de justifications à tous les niveaux, j'ai dû accepter ce qui m'était proposé le jour de ma fin de contrat effective...

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