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Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation .

Dans son arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation. En l'espèce, l'irrégularité commise par la COMMUNE DE RONCQ, en recrutant M. B à compter du 1er décembre 2008 par un contrat conclu le 12 novembre 2008, sur un emploi d'animateur territorial qui n'avait pas été préalablement créé par une délibération du conseil municipal prise en application de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précité, ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il apparaissait que l'intéressé avait effectivement exercé ses fonctions, à ce que le conseil municipal crée cet emploi, ainsi qu'il l'a décidé par une délibération du 17 décembre 2008, afin de régulariser sa situation. Le tribunal administratif s'est fondé sur la seule circonstance que le recrutement de M. B, avant l'adoption de la délibération du17 décembre 2008 portant création de l'emploi occupé par modification du tableau des emplois de la commune, avait été irrégulier afin de prononcer l'annulation de l'arrêté de nomination du 12 novembre 2008. Dès lors, la COMMUNE DE RONCQ est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué du 24 mai 2011. Ainsi, la délibération du 17 décembre 2008 du conseil municipal de Roncq, qui régularise la création de l'emploi occupé depuis le 1er décembre 2008 par M. B constitue une mesure nécessaire à la régularisation de la situation de ce dernier. Dés lors, cette délibération n'est pas entachée d'une rétroactivité illégale, en tant qu'elle porte sur une période antérieure à son intervention. Par suite, l'arrêté de nomination du 12 novembre 2008, qui doit être regardé comme fondé sur la création d'emploi portée par cette délibération, n'est pas dépourvu de base légale.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/03/2012, 11DA01200, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
Jean
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http://intellectterritorial.wordpress.com

Bonjour Maître

Une délibération du CM concernant la modification d'une indemnité (en l'espèce IAT) calculée sur les jours de maladie peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Je ne vous cache pas que votre réponse me serait très agréable.

Sachant votre temps précieux, avec l'espoir de vous lire

Respectueusement

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