Jan
02
Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et par la création de trois pôles directement rattachés au directeur général des services. Les nouvelles fonctions exercées par M. A auprès du directeur général des services consistent en la coordination et le suivi de projets transversaux revêtant une importance particulière pour la commune. Dans son arrêt en date du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ce changement d'affectation, qui comportait une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief à l'intéressé, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a inexactement qualifié les faits. M. A est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
Françoise
Site: 
http://

Bonjour Maître, votre chronique m'interpelle d'autant que le Conseil d'Etat vient de rejeter l'examen de mon pourvoi concernant ma mutation d'office en 2010, mutation accompagnée d'une diminution très sensible de mes attributions et responsabilités, avec les conséquences pécuniaires associées. A l'origine de ma mutation, la "raison d'Etat", pour faire très court (pour avoir une idée, voir http://www.lanouvelletribune.info/index.php?option=com_content&view=arti...).

D'où mon interrogation quant aux critères du filtrage du Conseil d'Etat pour retenir un "moyen sérieux" pour revoir un jugement de TA. A ma connaissance, il n'en existe pas de définition. Dans mon cas, il y avait pléthore de moyens, dont, cerise sur le gâteau, la démonstration incontestable de la production par mon administration d'une fausse fiche de poste devant le TA, etc, etc). Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'éclairer sur mes possibilités d'action? Avec tous mes remerciements.

Nom: 
Françoise
Site: 
http://

= SOS = Qui peut m‘aider ?

- 2010 : mutée d'office suite à une agression sur mon lieu de travail avec strangulation. En poste à l'étranger, mutée en qqs heures, j'ai tout perdu: un an de loyers payés d'avance, voiture, etc. Mutée dans un placard, avec diminution très sensible de mes attributions, salaire divisé par 3. Mon agresseur est protégé au motif officiel qu'elle a eu un enfant hors mariage avec un homme politique africain, par ailleurs beau-frère de deux chefs d'Etat.

- pour moi, 5 mois d'arrêt de travail dont 2 mois d'hôpital.

- 2008-2010 : l'agression est intervenue dans un contexte de « graves dysfonctionnements comptables et juridiques » mis en évidence par mon travail, signalés, d'où des manoeuvres de ma haute hiérarchie pour m'écarter de mon poste, des diffamations,des menaces, jusqu'à la tentative de meurtre en 2010.

- 2012-2013 : mon administration m'applique en toute impunité la « politique du noeud coulant ». Le Conseil d'Etat vient de valider ma mutation d'office. Ma DRH se réjouit. Ma vie est dévastée. Le droit protège mon administration !!! Que puis-je faire ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA