Jun
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Chômage : à quelle double condition le fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ?

EN BREF : l'allocation chômage est ouverte aux anciens fonctionnaires démissionnaires qui, outre la perte involontaire du deuxième emploi qu'ils auraient repris dans le secteur privé après leur démission non légitime de la fonction publique, ont travaillé dans cet emploi au moins 91 jours ou 455 heures. La fin du deuxième contrat ou le licenciement « neutralise » donc les effets de la première démission de la fonction publique considérée comme non légitime.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4e) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation.

Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question n° 21029 de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes), publiée au JOAN le 04/06/2013 - page 5920.

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