Jul
22
Chômage : le fonctionnaire non réintégré de disponibilité doit-il prouver une recherche d'emploi pour toucher l'ARE ?

NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi.

M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et, sur sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 août 1992. Dès le 28 septembre 1992, l'intéressé a sollicité sa réintégration, et a renouvelé sa demande les 2 septembre 1993, 16 mai 1995 et 3 avril 1996. Il n'est pas contesté que ces demandes ont toutes été rejetées en raison de l'absence de poste vacant dans l'établissement. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2005, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que M. Y ait été maintenu en disponibilité en dépit de ses demandes de réintégration, suffit à établir non seulement qu'il était involontairement privé d'emploi mais aussi qu'il était à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705,inédit au recueil Lebon

Commentaires

Bonjour,

 

Je suis titulaire de la FPH depuis 1999 et ai demandé déjà 2 dispo pour convenances personnelles (activité libérale), à 2 dates différentes (une qui a duré 9 mois) et l'autre est en cours. J'ai sollicité ma réintégration anticipée en oct 2014 pour janvier 2015 mais pas de postes vacants à ce jour... Le 1er avril je m'inscrirai à Pôle Emploi pour percevoir l'ARE, qui sera, à priori, à la charge de mon employeur... (ayant fait du libéral, je n'ai pas d'employeur privé qui pourrait prendre en charge l'ARE, et Pôle Emploi refusera donc aussi...). 

 

J'ai quelques questions :

- suis-je obligée de chercher activement un emploi alors que j'attends d'être réintégrée ? Je continuerai, selon l'arrêt du 14/10/2005 à toucher l'ARE même si je ne suis pas en recherche active d'un emploi ?

- je peux percevoir l'ARE 24 mois max ? (arrêt 15/06/2011).... en conclusion, si je ne veux pas prendre de risque, dans le cas où je ne serais pas réintégrée avant 24 mois, je suis finalement contrainte de chercher un travail ? Mais comment s'engager dans un emploi et devoir le quitter à n'importe quel moment si réintégration possible entre temps ????? 

- le cumul ARE et travail salarié possible pendant 15 mois, si ARE est au max à 75 % et si je travaille max 110 h/mois ?

- si mon employeur public ne m'a proposé de poste au bout des 24 mois pendant lesquels j'ai touché l'ARE, je fais quoi moi ? Je reste en disponibilité mais sans revenus ? Donc, quoiqu'il en soit, je suis encore une fois contrainte de chercher et trouver un emploi dans le privé pour assurer mes arrières.... Mon employeur peut finalement se débarasser de moi très doucement mais sûrement !!!!????!!! Alors comment faire ?

 

Merci pour vos réponses !

Encore une petite question !!!!

 

Je dois, si j'ai bien compris, justifier d'une durée de 28 mois de travail antérieurs à ma dernière mise en disponibité pour convenances personnelles pour prétendre à l'ARE ? 

 

Ma situation se complexifie alors !! En effet, comme je vous l'expliquais, je suis fonctionnaire depuis 1999 (titularisée en 2000), puis une 1ère dispo en mars 2011 (9 mois, avec réintégration en nov 2011), et 2ème dispo en août 2013 et là en attente e réintégration depuis janvier 2015. Je ne justierais donc pas des 28 derniers mois travaillés dans la fph ???, Cela me laisse donc sans droit à l'ARE ???!!!! .... Mon activité libérale ne me permet pas de prétendre aux indemnités chômage par les Assedic, je suis donc condamnée à être sans revenus jusqu'à l'échéance de ma mise en dispo, càd jusqu'au 15 août 2015 ??? Ce serait une dure réalité alors que j'ai tjs bossé...

 

Merci pour vos éclaircicements si vous en avez !!!!

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