Feb
25
Chômage: la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d'indemnisation des agents publics privés d'emploi

La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

TEXTES CITES:

- Article L.5424-1 du code du travail;

- Article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique;

- Convention datée du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêtés ministériels du 30 mars 2009 (publiés au JO du 1er avril 2009) ; complétée par un réglement général annexé, par des annexes et par des accords d'application.

SOURCE: Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Commentaires

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MABIRE
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Bonjour, je suis éducatrice spécialisée contractuelle d'un hôpital en CDD depuis un an et demi (1 mois, puis 3, puis 2 x 6 mois). Mon contrat s'est terminé le 28 février, j'ai demandé un contrat de 4 mois pour finir en juin et démarrer mon entreprise en juillet. Ils me proposent un CDD de 6 mois en me disant clairement que c'est pour me faire démissionner et ne pas me payer d'indemnités chômage. Je leur soumet que je partirai en fin de contrat mais ils n'ont pas peur car ils me disent que tant qu'ils me proposent un autre contrat, je ne percevrais pas les indemnités. Bref, je suis piégée par ce système précaire. Si je pars, je n'aurais pas d'indemnités mais j'en ai besoin pour créer mon entreprise. Avant cet emploi, j'ai travaillé deux ans. Que faire ?

En vous remerciant.

Nom: 
FEUILLET
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Bonjour, je suis en dispo de la FPHospitaliere depuis le 1er octobre 2009, j'ai renouvelé ma dispo l'année dernière. Je travaille depuis le 1er octobre 2009 dans une petite structure, mon poste va être supprimé et je vais être licenciée en août ou septembre (à voir avec l'employeur). Je ne sais pas si je dois démissionner de la fonction publique, aujourd'hui en sachant que je vais travailler encore suffisament dans la société actuelle pour pouvoir bénéficier d'allocations chomage (cette fameuse notion des 91 jours). Je ne souhaite pas retourner dans le système publique, mais est-ce préférable d'attendre la fin de ma dispo et que je redemande une réintégration, faute de quoi, je sais qu'il n'y aura pas de poste et dans ce cas prétendre à des indemnités de chômage par le biais de la fonction publique. Est-ce qu'en démissionnant maintenant les ASSEDIC peuvent considérer une période consécutive de 24 mois de travail dans le privé, sachant qu'une partie de cette période j'étais en dispo.

Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.

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