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Chômage: qui doit indemniser l'agent employé successivement par plusieurs employeurs publics ?

REPONSE: le dernier employeur. En effet, lorsqu'un agent public involontairement privé d'emploi, a été employé successivement par plusieurs employeurs publics, par exemple une commune, une communauté de communes et une région, qui relèvent du même régime d'assurance chômage, la prise en charge de l'indemnisation des allocations d'assurance chômage de l'agent doit être supportée par le dernier employeur.

Dans un jugement du 10 février 2011, le Tribunal administratif de Limoges précise que les dispositions des articles L.5424-2 , L.5424-4 , R.5424-2 et R.5424-3 du code du travail qui mettent l'indemnisation du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi à la charge de l'employeur qui a employé l'agent pendant la période la plus longue, ne sont applicables que lorsque les employeurs successifs de l'agent relèvent de régimes d'assurance-chômage différents.

SOURCE: Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 10 février 2011, n°1000978

Commentaires

Nom: 
Fred777
Site: 
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Bonjour Maître,

En présence d'employeurs public successifs, sur qui pèse la charge de l'indemnisation en présence d'un reliquat de droit dans les livres de l'avant dernier employeur ?

J'avoue être un peu perdu.

Bien cordialement,

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