Dec
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Chômage des fonctionnaires: qu'est-ce qu'un acte positif de recherche d'emploi ?

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes.

Mme X, dès la date de prise d'effet de la décision de son licenciement par son maire, a engagé des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi et a été intégrée au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ses démarches ayant, ensuite, été poursuivies les années suivantes, l'intéressée ayant suivi des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes. Dans son arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la requérante établissait ainsi, devant les premiers juges, l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, le sort de ses conclusions formées devant eux et tendant à la condamnation de la commune n'étant pas subordonné à ce que ces justifications, lesquelles, au demeurant, ne lui avaient jamais été demandées par cette dernière lors de ses demandes préalables, aient été préalablement communiquées à celle-ci. La commune requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme due au titre de l'allocation pour perte d'emploi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2011, 10NC02043, Inédit au recueil Lebon

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