Feb
12
Chômage fonctionnaire: quel est le terme de la période de référence calcul ARE quand l'agent est en disponibilité ?

REPONSE: il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité.

Le terme de la période de référence calcul est normalement le dernier jour de travail effectué et payé. Le paragraphe 313 de la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, précise que dans l'hypothèse où le refus de réintégration d'un fonctionnaire succède à une période de disponibilité, le dernier jour de la période de référence n'est, par définition, ni un jour de travail effectué ni un jour de travail payé, il faut retenir les traitements qui ont été versées au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, c'est-à-dire le dernier jour précédant la date de mise en disponibilité.

SOURCE: Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Cette circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Commentaires

Nom: 
David
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Bonjour,

Ma femme est en disponibilité.Elle a opté pour une première durée de 1 an.Durant cette période elle a travaillé 733heures pour la poste et 197heures pour une agence d'intérim.A t elle droit à l'ARE de part son nombre d'heures travaillées pendant sa disponibilté?Le pôle emploi nous dit que oui mais que ca relève du fond de chômage de La Poste car c'est avec eux qu'elle a fait le plus d'heures(ce qui est tout à fait vrai).

cordialement en espérant une réponse de votre part.Merci

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