Jun
28
Chômage fonctionnaire: qui de l'employeur ou de Pôle Emploi doit indemniser un agent non réintégré ?

EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.

1°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité.

La circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en position de disponibilité lorsqu'il a été recruté par un employeur privé est sans influence sur l'obligation incombant à Pôle Emploi, nonobstant toutefois les règles de coordination (durée d'emploi la plus longue sur la période de référence) des articles R.5424-2 et suivants du code du travail, de lui verser l'allocation chômage dès lors que l'intéressé n'a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d'origine. (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.)

2°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité.

C'est l'administration d'origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l'intéressé ait travaillé auprès d'un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l'indemnisation chômage car la situation d'agent privé d'emploi résulte dans ce cas de l'absence de poste vacant dans l'administration d'origine. (Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 149948, inédit au recueil Lebon et Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670.) Dans cette hypothèse, les règles de coordination de l'article R.5424-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

SOURCES: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Commentaires

Nom: 
helene
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Bonjour,

je viens vers vous car je me pose une question. J'ai demandé une dispo pour convenance personnelle auprès de mon avant dernier employeur (secteur public) pour me rapprocher de mon conjoint et travailler dans le privé. Ma disponibilité de un an se terminait en septembre 2012 et je ne l'ai pas renouvellée car mon emploi dans le privé se passait bien. Hors quelques mois plus tard, j'ai était licenciée économique. On m'a proposé le CSP que j'ai accepté et mon contrat dans le privé s'est donc terminé sans préavis le 28 decembre 2012. AQujourd'hui, pole emploi pose de difficultés pour traiter mon dossier et s'etonne qu'on m'ait proposé le csp compte tenu de mon non renouvellement de dispo en septembre 2012 qu'il considere comme une demission. J'ai pourtant travaillé dans l'entreprise d'ou je me suis faite licencier depuis septembre 2011 c'est à dire plus d'un an. Pouvez-vous m'eclairer sur le sujet ? Je vous remercie d'avance. Cordialement

Nom: 
papi
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Bonjour Maître,

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir répondre à la question suivante:

Quelles sont les conséquences de la circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 dans mon cas (fonctionnaie non réintégré dans son administration d'origine, faute de poste vacant, maintenu en disponibilité depuis avrili 2013 jusqu'en janvier 2014, ayant travaillé pendant diponibilité) qui indique au chapitre 322:

- qu'au terme de la disponibilité , il s'agit d'une nouvelle admission mais que d'autre part si l'agent a déjà fait l'objet d'une indemnisation au cours de la période de disponibilité (c'est mon cas), il conviendra de faire application des règles de réadmission ou de reprise??? (Ainsi, il est indiqué qu'en en présence d'un reliquat de droits acquis du fait des périodes travaillées pendant la disponibilité, il convient de comparer ce montant (allocation journalière x nombre de jours restants) avec les droits issus de la nouvelle admission définis précédemment). Ces éléments qui ont été avancés par la médiatrice Pôle emploi pour limiter mes droits ARE à 214 jours et refuser la prolongation jusqu'à ma réintégration dans mon administration.

Pourtant si j'ai bien compris votre reflexion et la circulaire il apparait que :

L'administration d'origine devrait me verser le montant des allocations de chômage le plus favorable jusqu'à ma réintégration dans mon corps ou cadre d'emplois d'origine et en tout état de cause, dans la limite de la durée maximale d'indemnisation prévue à l'article 11 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage c'est à dire 1095 jours.

Ai-je bien compris? Que puis_je faire?

A bientôt de vos nouvelles

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