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Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n'excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent le droit à cette indemnité, le tribunal administratif, après avoir relevé que, pendant la période considérée, l'intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l'emploi de l'intéressé avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Il en résulte qu'en déduisant de la seule durée d'occupation de l'emploi de l'agent l'absence de caractère permanent de cet emploi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722.

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