May
28
Comment calculer le délai de recours contentieux lorsque le mois où il expire n'a pas 31 jours ?

EN BREF : c'est une question que l'on me pose assez souvent. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai franc de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou ce délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire (mois de 30 jours ou 28/29 jours pour le mois de février), le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février pour les années  bissextiles).

Le calcul du délai de recours contentieux se fait de quantième à quantième et ni le jour de la réception de l'acte querellé,  ni le jour de l'échéance du délai de deux mois ne sont pris en compte dans le calcul. Par exemple pour une décision reçue le 27 mars 2015, le recours contentieux devra obligatoirement parvenir au greffe du tribunal administratif avant le 28 mars 2015 à minuit.  Le recours devra donc parvenir au tribunal administratif au plus tard dans la journée du 28 mars 2015. En réalité, le délai à appliquer à compter de la réception de l'acte par lettre recommandé avec accusé de réception est de 2 mois + 1 jour.

Mais lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n'a pas de quantième correspondant  dans le mois ou le délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit (au 29 février les années  bissextiles)

Commentaires

Nom: 
damolino
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aucun

Maître,

 

Votre article me semble en contradiction avec une décision de justice, n° 98BX00827, rendue par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 23-05-2002. Dans cet arrêt, une délibération édictée par un conseil municipal a été reçue par la préfecture le 30 décembre 1997. Le déféré préfectoral a été enregistré le 2 mars 1998 tout en étant considéré comme recevable par la Cour d'appel. Vous trouverez cette décision dans lexbase.

 

S'agit-il, selon vous, d'une erreur d'appréciation de la Cour ?

 

J'étudie actuellement une affaire, où il est cette fois question de notification et non de recours contentieux. Une information a été communiquée par un particulier, le 30 décemrbe, à la collectivité qui avait alors deux mois pour réagir, à la condition toutefois que la notification au particulier se fasse en bonne et due forme. Je n'arrive pas à déterminer avec certitude la date limite qu'a la collectivité pour notifier sa décision.

 

 

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Bien cordialement,

 

 

Bonjour damolini

Le 1er Mars 1998 était un dimanche. Le cour a donc prorogé le délai de 2 mois francs au premier jour ouvrable, soit le lundi 2 mars 1998 minuit, en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile de portée générale.

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