Feb
29
Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que le comptable public poursuive l'exécution de la créance, matérialisée par l'envoi d'un premier commandement de payer, car seule l'opposition formée contre le titre exécutoire lui-même devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, entraînant automatiquement sa suspension. Mais il faut dans ce cas vérifier que l'action en recouvrement du comptable public, qui ne dispose « que » de quatre années au plus à compter de la prise en charge du titre de recette par l'ordonnateur pour signifier le premier commandement de payer, ne soit pas prescrite.

En l'espèce, après la résiliation par le Syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou du marché conclu avec la société SCERIA, celle-ci a refusé le décompte général notifié par le syndicat intercommunal, dont le solde était pour elle débiteur, puis a saisi le tribunal administratif de Rennes, le 23 mars 2000, d'une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 67 411,27 euros TTC au titre du solde de ce décompte, en contestant les réfactions et déductions opérées par le maître de l'ouvrage ainsi que les pénalités infligées par ce dernier. Sa demande a été rejetée par un jugement du 26 août 2004, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 avril 2006. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé par une décision du 25 juillet 2007 d'admettre le pourvoi en cassation de la société ; que le syndicat intercommunal ayant émis le 4 avril 2000 à l'encontre de la société un titre de recettes tendant au paiement du solde du décompte, le comptable public du syndicat a émis le 30 novembre 2004, postérieurement au jugement rejetant la demande de la société, puis les 5 mars 2007 et 20 février 2008, des commandements de payer tendant au recouvrement de la somme mise à la charge de la société par le titre de recettes du 4 avril 2000, en tenant compte des décisions successives de la juridiction administrative relatives au décompte du marché. Ayant saisi le tribunal administratif de Rennes, les 13 janvier 2005, 28 avril 2007 et 16 avril 2008, respectivement, de demandes tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes dont le recouvrement était poursuivi par ces commandements, la société a notamment soutenu devant celui-ci puis devant la cour administrative d'appel de Nantes, en défense à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 9 juillet 2009 la déchargeant totalement de l'obligation de payer ces sommes, que l'action en recouvrement engagée par le comptable public était prescrite, la demande du 23 mars 2000 tendant à la condamnation du syndicat intercommunal n'ayant pas eu pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre de recettes émis le 4 avril 2000, ni d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement de ce titre. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a au contraire jugé que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, et n'a déchargé la société de son obligation de payer la somme réclamée que pour le montant excédant celui de 72 136,56 euros, réformant le jugement du 9 juillet 2009 en ce qu'il avait de contraire.

1) Seule l'opposition à titre exécutoire est automatiquement suspensive...

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte du 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu' « (...) En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (...) », que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, à l'exclusion de toute autre instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance pour le paiement de laquelle l'ordonnateur émet un titre exécutoire. Dès lors, en jugeant qu'une instance relative à la contestation du décompte général du marché notifié à la société SCERIA par le Syndicat intercommunal d'abattage de la région du Faou avait eu pour effet de suspendre la force exécutoire du titre émis à l'encontre de la société en vue du paiement au syndicat du solde débiteur, pour la société, de ce marché, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.

2) ...et le comptable public ne dispose que de quatre années pour recouvrer.

De plus, le titre de recettes relatif à la créance, émis par l'ordonnateur le 4 avril 2000, a été pris en charge par le comptable public le 5 avril 2000 et le premier commandement de payer ayant été émis le 30 novembre 2004, il a nécessairement été reçu au-delà de cette date. Dès lors, le délai de quatre ans fixé au 3° de l'article L.1617-5 qui dispose que : « (...) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. (...) », était, à la date de la réception de ce commandement de payer par la société, comme à la date de la réception des commandements de payer émis postérieurement, écoulé. Par suite, l'action en recouvrement était prescrite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 348211

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Commentaires

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BINGO911
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Mais comment faire lorsque l'Administration REFUSE d'établir un ordre de recette et récupère directement par la TG en opérant des RETENUES sur le traitement de l'agent ?

En sachant que les bases de liquidation sont :

- inconnues ou ;

- érronées ?

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