Aug
16
Comment sécuriser vos recours auprès du tribunal administratif ?

Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité formelle de votre requête par le tribunal administratif et de sauvegarder ainsi la préservation de vos intérêts. En effet, comme dans beaucoup de disciplines, les premières réactions dans l'urgence conditionnent la réussite ou l'échec de toute la procédure.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » L'article R.411-3 précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». L'article R.411-7 reprenant l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme précise que vous êtes tenu de notifier la requête à peine d'irrecevabilité du recours, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

I) - MODELE DE RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Monsieur Jean Edouard Martin

56 avenue des Lauriers

99600 LES OEILLETS

à

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le tribunal administratif de (Ville). Adresse du tribunal administratif.

1) - EXPOSE DES FAITS (Ordre chronologique)

Je suis propriétaire de la parcelle cadastrée XXX, situé au 56 avenue des Lauriers aux OEILLETE (copie titre de propriété) ;

Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand, domicilié au 58 avenue des Lauriers à un permis de construire pour édifier un garage sur son terrain qui est contigu au mien ;

J'ai l'honneur par la présente requête introductive d'instance, de demander au tribunal administratif de (Ville), l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009 par lequel Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand un permis de construire pour édifier un hangar sur son terrain qui est contigu au mien.

ATTENTION : n'oubliez surtout pas joindre la décision querellée à votre requête introductive d'instance.

2) - EXPOSE DES MOYENS

A) - En effet, cet arrêté est illégal en sa forme : précisez votre argumentation juridique sur la légalité externe de l'arrêté.

(Par exemple : incompétence du signataire de l'arrêté, absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France...)

B) - De plus, cet arrêté est aussi illégal au fond : précisez votre argumentation juridique sur la légalité interne de l'arrêté.

(Par exemple : violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de X : surface construite supérieure à celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols prévu par le PLU, construction trop haute, non respect des distances aux limites séparatives, hangar d'aspect disgracieux dans une zone réservée aux habitations individuelles...)

ATTENTION : si vous n'avez pas soulevé au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne, vous ou l'avocat que vous aurez choisi, ne pourra plus le faire au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. (Voir Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., P. 88). Vous avez donc tout intérêt à soulever systématiquement au moins un moyen de chaque cause juridique, pour préservez l'avenir si d'aventure l'étude juridique approfondie de votre dossier par un avocat spécialisé en révélait ultérieurement l'utilité.

3) - ENNONCE DES CONCLUSIONS

Pour les motifs exposés ci dessus, je conclus à l'annulation de l'arrêté en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire.

SIGNATURE (OBLIGATOIRE)

NOMBRE D'EXEMPLAIRES : L'article R.411-3 du Code de justice administrative précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. »

ATTENTION : N'oubliez pas de faire un état récapitulatif de vos pièces :

II) - MODELE DE BORDEREAU DES PIECES JOINTES

PIECE N° 1 : en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire. (Décision querellée)

PIECE N° 2 : titre de propriété

PIECE N° 3 : constat de Maître DUPOND, Huissier...

ATTENTION : s'agissant d'un recours en annulation d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, vous êtes tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

L'article R.411-7 du Code de justice administrative indique : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

« Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

III) - MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS AU MAIRE ET AU PETITIONNAIRE

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Monsieur le Maire,

Monsieur Paul DURAND,

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et dans le délai franc de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du (date), déposé au Tribunal administratif (Ville) le (date) et enregistré par le greffe de ce même tribunal le (date).

Je vous prie de croire Monsieur le Maire (Monsieur) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : recours et pièces déposées au Tribunal administratif de (Ville)

Date

Signature

III) MODELE DE LETTRE JUSTIFIANT LA NOTIFICATION DU RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Madame ou Monsieur le Président,

Je vous communique à titre de justificatifs, en application de l'article R.600 du code de l'urbanisme, les copies des certificats de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux du (date), ainsi que les accusés de réception postaux du (date) par la mairie et par Monsieur Paul DURAND, de mes lettres du (date) de notification du recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009, enregistrée au greffe de votre tribunal le (date).

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Date

Signature

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Commentaires

Nom: 
BINGO911
Site: 
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Si on saisit le TA par courrier recommandé. Quelle est la date à retenir pour déterminer la recevabilité de la requête ?

- la date d'envoi du courrier ;

- la date de 1ère présentation au TA ;

- la date de réception du courrier ; ou

- la date d'enregistrement de la requête.

Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 peuvent elles s'appliquer ?

C'est la date de réception du courrier recommandé par le greffe de la juridiction administrative. Ainsi, il faut tenir compte des délais normaux d'acheminement du courrier par La Poste. En cas de retard, il est prudent de faxer la requête timbrée avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois et de régulariser ensuite par un envoi par courrier recommandé en quatre exemplaire (ou autant que de parties plus deux) avant ou après l'expiration du délai de recours contentieux.

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
BINGO911
Site: 
http://

Mais, un fax ne comporte pas la signature originale. Donc, si l'exemplaire original est reçu après le délai, la tardiveté peut-elle être soulevée ?

Nom: 
Manata
Site: 
http://

Bonjour,

Merci pour cette précieuse page de conseils qui m'ont bien aidé...

Cependant, vous indiquez qu'il serait obligatoire ("MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS AU MAIRE ET AU PETITIONNAIRE ") de signifier aux parties le recours contentieux déposé.

Or, en déposant le dossier de recours au TA, la personne de l'accueil m'a assuré que c'est le Tribunal qui se chargeait de la signification et de la transmission du dossier aux parties en cause (d'où les doubles demandés)... Qu'en est-il ? Faut-il également que je le fasse, tel que vous l'indiquez.

Dans l'attente, bien cordialement.

ATTENTION : Il ne faut pas confondre la notification des requêtes, des mémoires et des pièces aux parties qui est faite par le tribunal administratif et la notification du recours aux parties, obligatoire à peine d'irrecevabilité en matière d'urbanisme, qui doit être faite dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête, par son auteur, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1) La notification de la requête des pièces et des mémoires aux parties par le tribunal administratif.

L'article R.522-4 du code de justice administrative indique que : « Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure. »

C'est donc le tribunal administratif qui est chargé de notifier la requête et les mémoires aux parties. En effet, l'article R.412-2 du code de justice administrative dispose que « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. » (par exemple quatre exemplaires lorsqu'il n'y a qu'un adversaire).

2) La notification du recours aux parties en matière de certificat d'urbanisme, de décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, de permis de construire , d' aménager ou de démolir, par l'auteur du recours.

L'article R.600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

Nom: 
kate
Site: 
http://

Bonjour,

Tout d'abord merci pour toutes ces informations très utiles.

Dans votre modèle de lettre de "notification de recours au Maire et au pétitionnaire" il est noté en pièces jointes :"recours et pièces déposées au TA."

Pouvez-vous m'éclairer, faut-il joindre la copie intégrale de la requête lors de la notification du recours au Maire et au pétitionnaire ou est-ce le Tribunal Administratif qui se charge de notifier la requête?

Nom: 
Gilles
Site: 
http://

Bonjour,

Effectivement une confusion peut avoir lieu dans la rédaction du modèle de lettre et la réponse faite par Me Icard par la suite.

L'obligation est de notifier le recours, mais nul besoin de joindre le mémoire compte tenu que le TA s'en chargera.

Cordialement.

PS : page intéressante et bien formulée

Nom: 
rigolus
Site: 
http://

Bonjour, j'ai déposer un mémoire une semaine avant le delai mais il n'était pas signé. Le tribunal admpinistratif m'a envoyé un exemplaire et m'a dit de le signer sous 15 jours. Est ce le jour du depot qui est prit en consideration ou le jour ou je l'ai déposé signé?

Nom: 
kate
Site: 
http://

Ma requête a été rejetée par le tribunal car je n'ai pas joint la copie intégrale de ma requête lors de la notification du recours...

Nom: 
Luciole
Site: 
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Bonjour,

Mon employeur a saisi le TA et j'ai envoyé une demande d'irrecevabilité disant que j'enverrai mes observations après celles du ministre qui a été communiquée aux parties comme s'il s'agissait d'un mémoire.

Le ministre n'a pas répondu cela fait plus de 10 mois et je n'ai reçu aucune injonction de produire un mémoire ?

Est-ce que c'est à mon employeur de relancer le TA pour qu'il relance le ministre (dans ces conditions que se passe t'il s'il fait le mort dans cette affaire dans laquelle il se ridiculise ?) ?

L'état de la procédure sur sagace est totalement inerte.

Cordialement

Nom: 
gautier

Un recours au tribunal administratif se nomme comment ?

Un recours contentieux ? Un recours pour excés de pouvoir ? Quelles sont les différences ? Que doit on mettre lorque l'on conteste un arrêté du maire ?

 

Bonjour,

 

Coment sont calculés les jours francs en comptant les week*end, les jours de de fêtes nationale ou de fin d'année s'il vous plait.

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