May
27
Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. En l'espèce, aucun spécialiste des maladies mentales n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme au cours de laquelle a été examiné le cas d'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie. Dans son arrêt en date du 5 septembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que ce non respect des règles de composition de la commission de réforme avait pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 298297.

Commentaires

Nom: 
SOLO
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Bonjour

Je me pose la question sur cet arrêt du conseil d'état. En effet si la décision prise par la CR est entaché d'illégalité car non conforme aux régles de composition, quand est il du devenir du fonctionnaire.

Ce dernier est il réintégré ? placé en disponibilité ? dans l'attente d'une nouvelle commission, ou ???

Cordialement

Si elle ne peut statuer de manière définitive avant que le comité médical ne se soit valablement prononcé, l'administration prendra une décision provisoire, car un fonctionnaire doit toujours être placé dans une position statutaire régulière.

Nom: 
DELABROY
Site: 
crystalle59300@hotmail.fr

Bonjour Maître

Cette jurisprudence m'a permis de préparer un playdoyer servi aux membres de la commission de réforme amenés à statuer sur une demande d'imputabilité au service de ma maladie mentale. Je vais prochainement engager la responsabilité de mon administration sur les bases du non respect des dispositions du décret de 86, car, voyez vous, le spécialiste qu'elle a choisi est âgé de 73 ans, n'est ni agréé ni expert et développe dans ses soit-disant expertises les propos selon lesquels j'avais l'intention de déposer plainte contre mon administration. Le résultat de l'enquête KLEE GROUP au sujet des CM et des CR est alarmant et j'ai peine à croire que ça va s'arranger

Nom: 
RODRIGUES
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Pour ma part, dans le même cadre (imputation au service de ma maladie mentale), un psychiâtre a été désigné pour m'examiner à la demande de mon employeur, et a conclu : "Mme X relate avec précision, cohérence et constance, une situatin de harcèlement professionnel au travers d'attitudes, de réflexions vexatoires, dénigrantes, ou insultantes que ne sauraient justifier les éventuels manquements qui lui seraient reprochés. Il semble bien exister un lien direct et certain entre ce contexte relationnel (et non pas la charge de travail) et la décomensatin psychique de Mme X. Malgré une évolutionpartiellement favorable, toute tentative de réintégration, serait probablement, dans le même contexte, vouée à l'échec."

La Commission a rejeté ma demande ! 3 Contre et 2 Pour. Je fais un recours gracieux en sollicitant l'aide du Défenseur des Droits.

Nom: 
Pierre
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Le défenseur des droits est-il habilité à intervenir dans ce cadre ?

Nom: 
BINGO911
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La présence physique du spécialiste est-elle requise ou bien son avis expertal écrit est-il suffisant ?

Nom: 
RODRIGUES
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Non, en effet... Dommage !

Nom: 
cricri
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De quand date cette expertise ? Depuis le décret du 17 novembre 2008 la CR n'est plus obligatoirement saisie pour imputabilité au service d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle (cela pour désengorger ces commissions, et d'autant si l'administration possède tous les éléments pour déterminer l'imputabilité), et sans cela l'administration est dans tous les cas, non liée à l'avis de la CR. Et l'administration a suivi cet avis ? Là c'est un recours devant le TA (les voies et délais de recours sont ils inscrits au bas de la décision ? Si oui, délais encadrés pour recours, sinon délai ad vitam aeternam ou presque...)

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