May
09
Communication à un tiers du contrat d'un agent : faut-il toujours occulter la rémunération ?

NON : il n'est pas nécessaire d'occulter la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public communicable à un tiers, lorsqu'elle résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'étant pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, sur la personne recrutée. En revanche, lorsque la rémunération est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

Saisie par le Syndicat CFDT Culture du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication de lui communiquer une copie du contrat de travail du directeur de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles, la commission d'accès aux documents administratifs a, dans sa séance du 3 juillet 2008, émis un avis favorable à la communication du contrat de travail de cet agent public, sous réserve de l'occultation préalable de toutes les mentions couvertes par la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l'agent.

Le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat, après avoir prononcé un non-lieu du fait de la production, par le ministre, du contrat de travail litigieux, a jugé que le ministre avait à bon droit occulté l'indice de rémunération de cet agent, au motif qu'il n'avait pu l'arrêter qu'après avoir porté une appréciation sur la valeur de l'agent.

Dans son arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.

La Haute juridiction administrative précise ensuite que lorsque la rémunération qui figure dans ce contrat de travail résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sur la personne recrutée.

En revanche, lorsqu' elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

Il s'en suit qu'en regardant par principe la fixation d'une rémunération par un contrat comme révélatrice d'une appréciation portée sur la valeur de la personne recrutée, sans rechercher si des règles de droit applicables à l'emploi considéré n'en déterminaient pas la rémunération, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. Le Syndicat CFDT Culture est fondé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24/04/2013, 343024

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