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Conseil de discipline : l'administration peut-elle faire état le jour de la séance de documents non communiqués à l'intéressé ?

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.

En l'espèce, la présentation de documents émanant des autorités égyptiennes par le directeur adjoint, chef de service de la direction des relations économiques extérieures, cité comme témoin de l'administration, qui n'avait pour objet que d'informer le conseil des réactions des autorités égyptiennes, ne faisait état d'aucun élément nouveau et, par suite n'a pas eu d'influence sur la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 117639, mentionné aux tables du recueil Lebon

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