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Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue.

Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit » précisant notamment sa date d'effet et aux termes de l'article 9 du même décret : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat .»

Il résulte de ces dispositions que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que, s'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu accord entre les deux parties sur l'existence d'une période d'essai.

Il s'ensuit que la décision attaquée qui n'intervient ni à l'issue d'une période d'essai, ni à l'échéance du contrat dont s'agit, doit être regardée comme un licenciement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX01856, Inédit au recueil Lebon

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