Nov
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Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
Oûtis
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Bonjour,

Est-ce que cette non assimilation d'un refus de renouvellement de contrat en démission (ce qui permet ainsi à l'agent conctractuel de bénéficier des allocations chômage) est toujours d'actualité, notamment dans le cas d'un enseignant contractuel à l'université ?

Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour,

Je suis contractuelle dans un CHU avec des CDD renouvelés tous les ans depuis janvier 2014.

Pour des raisons personnelles, je ne souhaite pas renouveler mon contrat à l'issue de celui en cours (échéance au 31/12/2017) mais j'aurais besoin de pouvoir toucher les allocations chômage pour entamer une reconversion professionnelle.

Je pensais invoquer l'arrêt cité en objet afin d'être sûre de pouvoir toucher les allocations chômages. J'ai contacté les syndicats de mon établissement afin d'avoir plus de précisions sur cet arrêt mais on m'a répondu qu'il était "obsolète", que depuis il y avait eu d'autres jurisprudences qui ne vont pas dans le même sens.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est à l'heure actuelle ?

Merci

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