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DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?

OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, la Conseil d'Etat considère que la commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon, en estimant, pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Lyon annulant les décisions de la commission de médiation du Rhône refusant de reconnaître M. et Mme A comme prioritaires et devant être logés d'urgence, que la commission de médiation ne pouvait, pour refuser de reconnaître les demandeurs comme prioritaires, prendre en compte le comportement des intéressés - lequel avait conduit le juge judiciaire à prononcer leur expulsion pour troubles de jouissance - et en déduire leur absence de bonne foi, a commis une erreur de droit. Que, par suite, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 349315

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