Apr
08
Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.

Dans une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, publiée au JORF n° 0083 du 8 avril 2011, page 6248, texte n° 1, Monsieur le Premier ministre rappelle que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge. Le Premier ministre précise que les services de l'Etat doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine. Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'économie et du budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics. La circulaire du 6 avril 2011 rappelle ensuite, plus généralement, les règles qui s'appliquent en matière de transaction et procède aux mises à jour qui s'imposent.

SOURCE: circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, publiée au JORF n° 0083 du 8 avril 2011, page 6248, texte n° 1.

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