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Dans quel cas le juge doit-il tenir compte d'un mémoire produit après la clôture ?

EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle.

Aux termes de l'article R.613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) ».

Aux termes de l'article R.613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) ».

Aux termes de l'article R.613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) ».

Dans un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une des parties, il lui appartient d'en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision. S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 350551

Commentaires

Nom: 
fantine
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Je comprends bien pour la circonstance de fait, mais moins pour la circonstance de droit, sauf si elle est la conséquence de la circonstance de fait nouvelle, l'une et l'autre étant liées.

Ou bien nouvelle législation ? Nouvelle jurisprudence ?

Nom: 
RL
Site: 
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Bonjour Maitre,

Ma question est la suivante :

Les collectivités territoriales sont-elles tenues de prendre en charge la paie et les frais médicaux consécutifs à une rechute d'accident de service déclarée alors que le fonctionnaire est en arrêt de maladie CLD?

Accident de service consolidé avec séquelles.

Merci d'avance,

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