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12
Dans quel délai l'Etat doit-il prêter son concours à une expulsion ?

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait imputable à l'huissier, a présenté, en l'absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 320642.

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