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De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en contrat à durée déterminée (CDD) le 23 octobre 2008, un contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer les fonctions de professeur coordinateur, bien que celui-ci n'ait pas bénéficié de contrats à durée déterminée (CDD) pendant plus de six ans, a pu à bon droit retirer cet acte illégal le 5 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des principes relatifs au retrait des actes administratifs individuels doit être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/03/2011, 10BX01941, Inédit au recueil Lebon.

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