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Déclaration préalable de travaux: le maire doit-il vérifier que le déclarant a bien l'accord de la copropriété ?

NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère que, quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le maire était fondé à estimer que le déclarant avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il attestait remplir les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le déclarant, en attestant remplir les conditions définies à l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition ait ainsi été obtenue par fraude. Cette décision ayant été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas le déclarant d'obtenir une autorisation en application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 si cette autorisation est requise pour effectuer les travaux mentionnés dans sa déclaration.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon

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