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Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux avait estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation de service public empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Dans son arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis à ce juge, d'une part que le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d'une durée à proposer, d'autre part que les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, le juge des référés a, en relevant que l'incertitude était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser la société candidate en l'empêchant de présenter utilement son offre, inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. Les différences de rédaction entre les mentions relatives à la durée de la délégation de service public portées au règlement de consultation et celles mentionnées à l'avis d'appel public à concurrence ne sont pas susceptibles de léser la société candidate dans la mesure elle a été informée de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme et qu'elle a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845.

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