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Délégation de service public: existe-t-il des règles d'organisation des négociations ?

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales qu'aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la négociation s'est concrétisée par la tenue de deux réunions ainsi que par plusieurs échanges de courriels. Ainsi, le moyen tiré par l'une des deux sociétés candidates à une délégation de service public, que la collectivité, en se bornant à lui transmettre une liste de demandes de précisions, aurait méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence, manque en fait. Dans un autre arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne font pas obligation au délégant de définir, préalablement à l'engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases.

SOURCES: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845 et Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 336120.

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