Feb
15
Discipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au contentieux disciplinaire).

Par une décision du 6 juillet 2007, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a infligé à M. Christian A une sanction d'exclusion pour une durée de quinze jours sans maintien de traitement dont huit jours avec sursis, assortie d'une diminution de sa notation pour l'année 2007. Saisi d'un recours gracieux, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a confirmé ladite sanction par une décision du 6 août 2007. L'établissement relève appel du jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis du conseil de discipline en date du 4 juillet 2007, que ce dernier a été saisi d'une proposition tendant, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement M. A et à abaisser sa note pour 2007.

Dans son arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que, pour annuler la décision en litige du 6 août 2007, le Tribunal a estimé à bon droit que celle-ci était entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. Cette illégalité entachant les deux sanctions édictées de manière indivisible par la décision litigieuse, c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la décision dans sa totalité. L'EPSM n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation partielle du jugement en tant qu'il emporte annulation de la sanction d'exclusion temporaire.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2011, 10DA00916, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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FIFI
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Bonjour,

Demande de naturalisation refusée, toutes les étapes de démarche respectées.

J'ai pris un avocat pour faire un recours auprès du tribunal administratif de Nantes.

je suis l'avancement de la requête envoyée (mon dossier) par mon avocat sur Sagace.

depuis debut fevrier, la défense a répondu par une mémoire envoyée au tribunal qui à envoyée à mon avocat.

Cette requête est envoyée à mon avocat sans me faire parvenir une copie.

je n'arrive pas à joindre mon avocat pour connaître le contenu de la mémoire envoyé par la défense. j'ai essayé en vain de le joindre sans réponse.

Pourriez vous m'aider? comment je pourrai faire pour avoir une copie de la réponse fournit par la défense afin de continuer la procédure. ou connaître le contenu de la réponse envoyée par la défense sous peine d'être sanctionné par le délais?

Merci d'avance de votre aide,

Nom: 
sanchez
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bjr

peut-être conviendrait il de prendre attache avec le greffe Tribunal Administratif de NANTES par téléphone, émail ou en se rendant sur place, pour obtenir copie du mémoire en défense présenté par l'admiinistration !

Bon courage

RS

Nom: 
sanchez
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peut on dans la même logique faire le lien entre le 1/3ème et la notation qui en fait le rappel ?

merci

RS

Nom: 
sanchez
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il convient de lire 1/30ème !!!

Nom: 
FIFI
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j'ai déja passé un coup de fil à la 6eme chambre à Nantes, une dame (je na sais pas si c'est la greffe) m'avait dit que seul mon avocat à le droit d'avoir le contenu de la mémoire, parce que je lui ai mandaté.

Peut être si je vais surplace à Nantes pensez vous les choses peuvent être changée?

Merci

Nom: 
sisyphe
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La notation étant annuelle, l'administration doit tenir compte du comportement de l'agent sur l'ensemble de l'année. Ce qui inclut que la faute disciplinaire est prise en compte, mais pas seule, isolée, c'est un élément parmi d'autres dans l'examen de son dossier au moment de la notation. Il est effectivement très maladroit de ne se fonder QUE sur la faute disciplinaire pour abaisser une notation. Il n'est pas interdit d'en tenir compte pour autant.

Nom: 
sisyphe
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et en plus présenter cet abaissement de notation en conseil de discipline a pour effet non seulement de sanctionner deux fois la même faute, mais en plus d'appliquer une sanction illégale qui n'existe pas dans l'échelle des sanctions (l'abaissement de notation).

Nom: 
sanchez
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effectivement double sanction d'autant qu'il convient de surcroît de vérifier si les faits reprochés entre dans la période de notation...Dans le cas contrraire, la notation peut être annulée !

RS

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ALBCAM
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a.ney@chr-metz-thionville.fr

 Bonjour

Effectivement .Je tombe plusieurs années plus tard sur cette page dans le cadre d'une recherche dans mes fonctions , il me semble , vite lue, que cette décision est d'abord critiquable avant de l'être sur une question de la violation du non bis in idem , pour une autre raison .

 L'avis du  conseil de discipline revient ici à créer une sanction inexistante , défaut de respect du principe de la légalité des peines. C'est maladroit de la part de l'employeur concerné qui pouvait très bien parallèlement à la sanction infliger une baisse de note en raison simplement de ce que les mêmes faits peuvent être constitutifs d'un manquement du fonctionnaire  à ses obligations, relevant du disciplinaire  et  révéler par ailleurs  une manière de servir insatisfaisante ,relevant de la notation , les objets des décisions étant différents.

Salutations

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