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Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.

M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de l'année 1995, puis titularisé en 1997. Alors qu'il était employé à la direction centrale des sports, il a été suspendu de ses fonctions, à compter du 1er avril 2005, puis révoqué par arrêté du 18 juillet 2005, à compter du 1er août suivant.Il lui était reproché d'avoir, le 21 mars 2005, insulté, bousculé, giflé et menacé de mort son supérieur hiérarchique. Le Parquet de Nice ayant, le 22 mars 2006, classé sans suite la plainte déposée par le supérieur hiérarchique de M. A, ainsi que par la ville de Nice, l'appelant a demandé à la ville de procéder à sa réintégration dans ses effectifs et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er août 2005. Il a demandé au tribunal administratif l'annulation du refus implicite opposé à cette demande. Par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal a rejeté sa requête pour tardiveté.

Aux termes de l'article 16 du décret n° 86-677 du 18 septembre 1989 : « Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu' à notification, soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale ».

Le 10 août 2005, le conseil de discipline de recours a rejeté le recours présenté par M. A contre la décision prononçant sa révocation. Il est constant que M. A n'a pas présenté de recours contentieux contre cette dernière décision dans le délai de recours rouvert par la notification de l'avis de cette instance.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre de M. A, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, n'a pas pu rouvrir ce délai de recours. Enfin, le délai de recours n'a pu être interrompu par le recours gracieux présenté tardivement par M. A, le 12 février 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA00666, Inédit au recueil Lebon

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