Feb
06
Discipline : le fonctionnaire poursuivi doit-il recevoir communication du rapport de saisine du conseil de discipline ?

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. »

L'article 5 du même décret prévoit que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport »

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 345140, Inédit au recueil Lebon

Commentaires

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sisyphe
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Non seulement le rapport, mais toutes les pièces de l'enquête disciplinaire : rapport du service d'enquête interne (important dans le cas de dossiers complexes : malversations, détournement de fonds, ...), témoignages et "interrogatoires" en cours d'enquête, pièces comptables, réclamations d'usagers (parfois c'est à partir d'elles que démarre un dossier...). Bien sûr le contenu dépend de la nature du dossier : il sera différent si c'est une faute comportementale ou une faute liée à la probité par exemple.

Par contre il me semble qu'il existe la notion de communication utile : la procédure n'est pas viciée si telle ou telle pièce n'est pas communiquée dès lors que sa non communication n'apporte rien au dossier ou ne lèse pas l'agent (pièce redondante, secondaire, ....).

Nom: 
scorpion
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Communication des pièces de l'enquête disciplinaire : veut dire consultation sur place sans aucune copie délivrée au requérant? ou mettre à la disposition du requérant des pièces pendant un laps de temps et encore sans aucune copie délivrée?

Puis au final est -ce que la communication des pièces de l'enquête disciplinaire est effective si aucune disposition réglementaire ne prévoit la délivrance de copies?

Nom: 
sisyphe
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On est dans le droit d'accès au dossier, qui aujourd'hui comprend d'ailleurs également le dossier médical de l'agent (loi Kouchner) et qui peut s'exercer en dehors de toute procédure disciplinaire, évidemment.

L'accès au dossier, c'est aussi le droit d'en obtenir copie (payante). Et dans des délais raisonnables dans le cas d'une procédure disciplinaire (je ne suis plus sur ce domaine, j'ai oublié s'il y a un délai impératif avant la réunion du conseil de discipline).

Il y a peut être des cas très rares où ce droit est limité (ex. invocation du secret défense ? j'imagine, je n'ai jamais eu ce cas de figure).

C'est la CADA qui peut être saisie pour trancher les différents sur la question.

Nom: 
titiraf
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Mais cette jurisprudence ne concerne que les fonctionnaires territoriaux.

Le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ne prévoit nullement la communication du rapport de saisine au fonctionnaire poursuivi.

Nom: 
BINGO911
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Bonjour, Il m'apparaît que la communication du rapport de saisine est essentiel à la procédure, il permet de savoir si celui qui saisit a compétence pour le faire. Cdt

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