Feb
25
Discipline fonctionnaire : une même personne peut-elle saisir un conseil de discipline et le présider ?

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Ainsi l'exercice de ces deux actions n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité. De plus, le fait d'avoir énoncé dans le rapport de saisine du conseil de discipline les griefs reprochés à M. X ne saurait à lui seul établir le manque d'impartialité de l'auteur de ce rapport lorsqu'il a ensuite présidé le conseil de discipline.

En l'espèce, M. X, gardien de la paix, a communiqué à des fins privées et de manière répétée à sa concubine des informations issues de l'application automatisée dénommée « système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

Si, ainsi que l'intéressé le soutient, ces faits ne lui ont pas procuré d'avantage personnel direct, M. X a néanmoins, en les commettant, gravement manqué aux obligations de prudence et de secret professionnels qui s'imposent aux fonctionnaires de police.

Ainsi, eu égard à la gravité de ces faits, et M. X étant par ailleurs gardien de la paix âgé de près de 48 ans à la date de la décision attaquée, la sanction de mise à la retraite d'office retenue par cette décision n'est pas en l'espèce manifestement disproportionnée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA02076, Inédit au recueil Lebon

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA