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Disponibilité : la pratique pourtant très courante de la « réintégration pour ordre » est-elle vraiment légale ?

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est illégale et encourt l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif.

Dans un arrêt du 27 février 1995, la Conseil d'Etat considérant qu'il est constant que Mme X..., institutrice, était en disponibilité pour convenance personnelle avant son affectation en Guadeloupe à compter du 15 septembre 1986. Si elle a été intégrée pour ordre dans le département de la Gironde au 1er septembre 1986 pour participer au mouvement national de permutations, cette circonstance ne saurait, en l'absence d'une nomination effective sur un poste implanté en Gironde, faire regarder l'intéressée comme étant en service, au sens des dispositions précitées du décret du 21 mai 1953, entre le 1er septembre et 14 septembre 1986.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 97210, inédit au recueil Lebon

A LIRE ABSOLUMENT : la « nomination pour ordre » : un acte de gestion du personnel juridiquement inexistant - Auteur : Maître Laura DERRIDJ - Avocat au Barreau de Paris. ( paru dans la Gazette des communes du 9 décembre 2002).

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