Jul
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Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de disponibilité, au motif que sa manière de servir lorsqu'elle était en activité n'était pas satisfaisante, alors que l'appréciation portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de droit et par suite, sa décision refusant de réintégrer Mme X sur la première vacance d'emploi d'agent de service doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

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