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Documents communicables inexistants: à l'impossible l'administration n'est pas tenue !

Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d'une commune qui ont demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n'a pas à les communiquer. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le trésorier-payeur général de la Lozère est tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde , alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces états n'ont pas été élaborés et ne figurent en conséquence pas en annexe du compte administratif, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué.

SOURCE:Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 282011, Inédit au recueil Lebon.

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