Jan
09
Droit de préemption urbain

L'absence d'avis préalable des domaines, l'insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension. Dans un arrêt du 14 novembre 2007 rendu à la suite d'une demande de suspension par la voie du référé suspension d'une décision d'un maire d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cédé, le Conseil d'Etat a jugé qu'étaient de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens invoqués par la requérante et tirés de ce que la commune n'avait pas recueilli l'avis du service des domaines préalablement à l'exercice de son droit de préemption, de ce que la décision de préemption litigieuse était insuffisamment motivée et de ce que la commune ne justifiait pas d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain.

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Commentaires

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corinne
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bonjour,

Je vous pose la question suivante:

Nous essayons de vendre un bien dans une petite commune du Finistère, et en 5 ans nous en sommes au 3eme compromis de vente...2 n'ont jamais abouti, principalement à cause des pressions du maire envers les futurs achteurs. Ctte fois les acheteurs ont l'air tres serieux, mais voilà, la mairie veut faire valoir son droit de préemption...Alors que les 2 dernières fois, il y a 3 et 1 ans respectivement, la mairie avait envoyé une lettre négative après la DIA...

La mairie a -t-elle le droit de faire valoir son droit de préemption maintenant, après avoir eu l'opportunité et ne pas l'avoir fait??

J'ai besoin de conseils.

Merci

Corinne

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