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Droit de réquisition : le Préfet ne peut rétablir qu'un service minimum !

En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté préfectoral a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics.

La suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne) continue de faire couler beaucoup d'encre. En effet, dans une ordonnance de référé liberté en date du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

LIRE AUSSI: Comment s'exerce le droit à réquisition en cas de grève ?

Commentaires

Nom: 
v illiassov
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ah, et bien ça, pour le coup,

c'est de la vraie actualité en direct !

Merci

vi

Nom: 
illiassov
Site: 
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je me réponds à moi même pour compléter le fil d'actualité

en effet, le Conseil d'Etat a rendu une décision :

source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2010-10-29&url_key...

Réquisition de salariés en cas de grève : illustration de l'application du pouvoir de police du préfet

Le juge des référés du Conseil d'État, statuant selon une procédure d'urgence, vient de confirmer en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville (Yvelines).

Le 22 octobre dernier, le préfet des Yvelines a pris un arrêté réquisitionnant pour six jours une partie du personnel gréviste du site pétrolier de Gargenville, appartenant à la société Total, qui héberge des activités de réception, stockage, transformation et réexpédition de produits pétroliers. Cet arrêté, fondé sur les pouvoirs généraux de réquisition conférés aux préfets par le 4° de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, était motivé principalement par la nécessité d'assurer, en dépit des difficultés causées par les mouvements de grève au sein des raffineries et dépôts pétroliers du pays, l'approvisionnement de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en carburant pour avions, ainsi que des livraisons minimales dans les stations-service du département des Yvelines.

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d'État indique que le préfet peut légalement, sur le fondement de l'article précité, prendre une mesure de réquisition à l'encontre des salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public. Il ajoute, rappelant en cela une jurisprudence constante (CE, 9 déc. 2003, n° 262186, Aguillon et a., : JCP A 2004, 1096 et 1054) que les mesures prises par le préfet dans l'exercice des pouvoirs de réquisition qu'il tient de la loi doivent être imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public (le ravitaillement de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et les véhicules de services publics étaient menacé)

Au regard de ces risques d'atteinte à l'ordre public, le juge des référés contrôle le caractère nécessaire et proportionné de la mesure de réquisition. Il admet tout d'abord, en l'absence d'autres solutions immédiatement disponibles et aussi efficaces, le choix de réquisitionner le site de Gargenville en raison, tout à la fois, de sa situation, de ses stocks de produits pétroliers et de ses capacités techniques de traitement du kérosène. Il constate ensuite que la mesure contestée se limite à la réquisition, au sein de l'ensemble de l'effectif salarié de l'établissement, des seules équipes de quart nécessaires à la réalisation des opérations de traitement de kérosène et de livraison de carburants correspondant aux nécessités de l'ordre public.

Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'État conclut à l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de grève. Il rejette, par suite, l'appel dont il était saisi.

À noter en revanche, que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, dans une ordonnance du 22 octobre 2010, a considéré que « la réquisition quasi-totale du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités [...] » avait pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et la sécurité publics (TA Melun, 22 oct. 2010, n° 1007329/6).

Source

CE, 27 oct. 2010, n° 343966, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres TA Melun, 22 oct. 2010, n° 1007329/6, Confédération gnle du travail et autres

Nom: 
Mamouchka
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Concernant le besoin en kérosène, j'objecte que ADP est une entreprise privatisée depuis 2005, que l'avion n'est pas le seul moyen de rallier la capitale, que "débarquer" près de Paris n'est pas impossible pour un avion parti de l'étranger puisque les autres aéroports sont encore en exploitation sous DSP.

Le kérosène pour une base militaire n'aurait pas soulever la même réflexion.

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