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Edification d'un mur: dans quels cas faut-il faire une déclaration préalable ?

EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine, dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme s'il en a été décidé ainsi. Enfin, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans des réserves naturelles.

1) - En règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable.

En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.421-2 f) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme.

2) - Toutefois, l'édification des murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, est soumise à déclaration préalable :

- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30-l du Code du patrimoine ;

- Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-l et L.341-2 du Code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1;

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

3) - Par ailleurs, en application du R.421-11 b) du Code de l'urbanisme, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application du R.331-4 du Code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application du L.331-2 du même Code.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 124913 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 28/02/2012, page 1851.

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