May
06
Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de l'éolien, mais doit donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation.

En l'espèce, après avoir relevé, dans l'avis émis à l'issue de l'enquête publique sur l'implantation d'un parc éolien, qu'un quart des observations recueillies lors de l'enquête publique portait sur l'implantation du projet de parc éolien, et faisaient valoir que le choix du site constituait une erreur au regard des sites classés existant à proximité et des points de vue qui seraient affectés, le commissaire enquêteur a estimé qu'il fallait « constater que tous ces éléments ont été pris en compte lors de l'étude environnementale conduite et que les organismes et collectivités territoriales consultés se sont prononcés favorablement au classement d'une Zone de Développement Eolien et donc a abouti à cette demande d'implantation d'éoliennes. Et qu'il nous faut en prendre acte ». Dans son jugement en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a considéré que le commissaire enquêteur s'est ainsi abstenu de donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation retenu pour le parc éolien litigieux et que la procédure étant ainsi entachée d'irrégularité, les requérants sont fondés à demander l'annulation des permis de construire attaqués.

SOURCE: Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 12 novembre 2010, n° 0902008-0902027.

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