Nov
01
Existe-t-il un délai de réintégration d'un fonctionnaire en fin de disponibilité ?

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité depuis plus de trois ans lorsque, le 27 novembre 1979, elle a demandé sa réintégration sur la première vacance, puis a renouvelé cette demande, toujours sur la même vacance, le 19 juin 1980.Le centre hospitalier n'était pas tenu de faire droit à ces demandes dès lors que ni le 28 décembre 1979, date à laquelle le directeur du centre a rejeté la demande de réintégration, ni le 24 juin 1980, date à laquelle le directeur a rejeté la demande du 19 juin précédent et maintenu d'office l'intéressée en disponibilité, le centre hospitalier n'avait épuisé le délai dont il disposait légalement pour donner une suite favorable aux demandes de réintégration formulées par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 56051, inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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rouaut
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bonjour Maitre

à nouveau moi pour une question essentielle :

concernant ma réintégration le médiateur mobilité m'indique que :

"votre demande de réintégration au ministère de la défense est recevable selon les modalités suivantes : sur un poste ouvert correspondant à vos qualifications, mais sans concurrence avec les agents restructurés qui restent prioritaires"

Ma question est : cette condition de priorités des agents restructurés est-elle légale ? mon délai de réintégration peut durer des années dans ce cas, le service fermant post 2011 !

merci de votre aide Maitre

S.ROUAUT

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