Oct
01
Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale

Un vacataire devrait être un agent non-titulaire occasionnel qui occupe de façon discontinue un emploi non permanent d'une collectivité locale ou d'un organisme public. La réalité est toutefois bien différente. A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice. L'agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un horaire faible, est quant à lui un agent non titulaire soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec les droits qui s'y attachent (congés ordinaires, congés de maladie et de grave maladie, complément de salaire en cas de maladie, d'accident de travail, services pouvant être validés dans le régime C.N.R.A.C.L., application des mesures de résorption de l'emploi précaire, rémunération par rapport à un indice, versement de l' indemnité de résidence, attribution du régime indemnitaire si celui-ci a été étendu au non titulaires par l'assemblée délibérante, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), supplément familial de traitement, avantages en nature, etc.). Les termes de l'arrêté de recrutement, les dispositions du contrat de vacation ou le mode de rémunération imposé par la collectivité locale ne changent rien à la situation juridique de l'agent. Dans un important arrêt du 15 janvier 1997, Commune d'Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon , le Conseil d'Etat a qualifié un vacataire qui occupait en réalité un emploi permanent "d'agent non titulaire à temps partiel". Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n'est pas respectée, le salarié est tout simplement un agent permanent non titulaire et bénéficient ainsi d'un mini statut, défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et quel que soit le nombre mensuel d' heures de service. Il est clair que le statut des agents non titulaires, issu du décret du 15 février 1988, ne s'applique pas aux vrais vacataires qui n'ont pas droit par exemple au bénéfice du préavis de licenciement prévu par l'article 40 de ce même décret et qui sont tout simplement les "sans statuts" de la fonction publique territoriales. Pourtant, ces agents souvent très jeunes, parfois titulaires du B.A.F.A. exercent de façon permanente et continue des métiers admirables assortis de responsabilités écrasantes lorsqu'ils assurent l'encadrement de nos enfants dans les écoles maternelles pendant le temps périscolaire ou pendant les vacances en centres aérés ou encore lorsqu'ils se dévouent sans compter pour s'occuper de nos aînés dans le cadre de l'aide à domicile mise en oeuvre par les C.C.A.S.. Certes les vacataires de la fonction publique territoriale sont sans statut, mais ils ne sont pas sans droit et peut-être que ces salariés du secteur public " précaires de chez précaire" ont-ils rêvé secrètement, à une certaine époque, à un vrai C.P.E.... de vacataire !!!

J'espère modestement que ces quelques lignes viendront contribuer à enrichir le débat national actuel sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique.

JURISPRUDENCE :

- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 1989, M. J., requête n° 89PA00948, inédit au Recueil Lebon : un agent médecin-radiologue ayant prêté son concours de manière continue au dispensaire municipal pendant une durée de 13 ans et 5 mois, à raison de trois demi-journées par semaine en moyenne doit être regardé comme ayant occupé un emploi permanent bien que désigné et rémunéré comme un vacataire.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 1999, Mme F., requête n° 97BX00239, inédit au Recueil Lebon : le juge administratif peut enjoindre à l'administration de proposer un contrat à un agent faussement qualifié de vacataire, alors que son emploi répondait à des besoins permanents.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2001, Mme P., requête n° 98PA01867, inédit au Recueil Lebon: requalification pour une sage-femme, ayant prêté son concours de manière continue pendant près de quatre ans, en assurant entre 39 heures et 50 heures de travail hebdomadaire, en étant rémunérée mensuellement et en ayant fait l'objet d'une notation.

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Commentaires

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vakater
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http://http://vacatairesencolere.blogs.letelegramme.com/

Merci d'avoir mis en ligne ces infos qui encourageront peut-être d'autres vacataires à faire valoir leurs droits. La plupart d'entre eux sont persuadés de n'en avoir aucun, ce qui renforce le pouvoir de l'administration. D'autre part les syndicats n'aident guère les vacataires. J'ai travaillé pendant plusieurs années comme prof vacataire dans plusieurs 'Grandes Ecoles'. J'ai été contrainte d'opter pour le statut libéral. Avec le temps le nombre de mes employeurs a diminué (naissance de mes enfants). L'école des Télécoms m'employait pour un nombre d'heures équivalant presque à un temps plein. Lasse de cette situation, l'année dernière, j'ai déposé au Tribunal Administratif et je me suis fait virée et blacklistée... Depuis, entre autre choses évidemment, j'écris mon blog

http://vacatairesencolere.blogs.letelegramme.com/. Je peux vous citer ? vous référencer ? Bonne journée Vakaterhttp://vacatairesencolere.blogs.letelegramme.com/

Nom: 
carmen.sai@voila.fr
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et mes contractuel???

Nom: 
Ronan
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http://

Merci pour ces informations précises et claires. Bon courage à tous les vacataires.

Nom: 
watel
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Sur les contrats sont notés ; embauchés en tant que Contractuels saisonniers ou occasionnels mais pourtant embauchés régulièrement depuis des années( contrat de 10 mois maximum) , sur les bulletins de paie, par contre, noté vacataires.

Aucune mention du poste à pourvoir, nous faisant passer pour un même contrat d'un remplacement de titulaires catégorie C à B à A, tantôt administratifs tantôt techniques, en étant payés au taux horaire smic, sans avoir le droit au supplément familial de traitement ni à l'indemnité de résidence.

Est-ce être vacataire ou contractuel ?

Nom: 
menthereli
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je suis embauché en tant que vacataire quels sont mes droits? pas de conges payes pour le nbres d'heures effectuées , pas d'indeminsat° enfin de contrat

!!

Nom: 
KevinM
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Bonjour a tous...

Je cite: "Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n'est pas respectée..."

Mais les 3 conditions sont lesquelles?

Je pense que grâce a cet article je pourrais tenter de changer les choses au sien du service Animation de ma commune!! Maître André Icard est t'il possible de savoir ou se trouve votre cabinet??

Nom: 
DanielD
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http://

Les conditions figurent dans la troisième phrase du texte :

A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé

1 pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent,

2 pour une durée discontinue dans le temps (interruptions)

3 ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice.

Nom: 
TEAKU
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http://www.hotuareanui.cabanova.com

Bonjour,

Est-t-il obligatoire de rémunéré un jeune en contrat vacataire ?

Codialement,

TEAKU M.

Nom: 
ptitou97
Site: 
http://

Bonjour,

J'étais vacataire dans une Mairie de la Fonction Publique Territoriale. Avec des horaires 7h00 à 8h30 le matin. de 11h30 à 13h30 le midi et de 16h30 à 19h00 le soir. Du lundi, mardi, jeudi et vendredi. Plus une journée de 10h00 chaque mercredi.

N'ayant pas reçu de nouvelle de renouvellement de contrat qui se terminait le 2 septembre. Je me suis inscrite au pôle emploi le 5 septembre 2011. Afin de suivre une formation et me réorienter professionnellement.

J'ai reçu peu de temps après une attestation pôle emploi avec le motif suivant: rupture de contrat à l'initiative de l'agent. Trouvant se motif inexact j'ai écrit une lettre recommandée au Maire pour que le motif soit changé.

Après un appel du Maire en personne lui expliquant mon problème. Il me dit que je recevrais mon attestation avec le bon motif. Je suis convoqué avec la DRH le 5 octobre 2011 de la mairie. Elle m'a dit clairement que c'est un départ volontaire de ma part et que le motif lui en conséquent ne serait pas changé.

Nous somme le 3 novembre 2011 et je reçois une lettre recommandé avec comme motif abandon de poste de l'agent.

Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits. Merci

Nom: 
b

bonjour ma mère est coiffeuse vacataire depuis 1990 dans une maison de retraite publique qui depend d'un hopital elle travaille 2 fois par semaine 2h30 es- ce legal

Nom: 
Kasa90
Site: 
aucun

La remise de l’attestation pôle emploi à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance.
Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement rappelé son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R1234-9 du code du travail. Cet article s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance.
En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, l’arrêt du tribunal administratif de besançon qui en fait mention.

Nom: 
GUISELIN

Bonjout,

Depuis 2011, j'occupe un poste d'accueil à temps plein dans le même service et avec les mêmes taches sans interruption en tant que vacataire pour la ville de Montreuil. Je signe un contrat chaque année . Est ce autorisé et est ce que je peux prétendre à un changement de contrat ( agent contractuel).

Merci pour vos réponses
 

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